Conditions générales de vente

‌Les présentes conditions de vente sont conclues :

• d’une part par l’Entreprise Individuelle « Rakotoson Tiana » dont le siège social est situé au 13 rue Valentin 31400 Toulouse, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIRET 820 541 589 00033, ci-après dénommée La Touche Dorée (joignable par e-mail à l’adresse : contact@latouchedoree.com et par téléphone au 07 86 88 37 47)
• et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://latouchedoree.com dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La Touche Dorée et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://latouchedoree.com.

L’acquisition d’une prestation de service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations sur le site https://latouchedoree.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’Entreprise Individuelle « Rakotoson Tiana » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Prestations de service

Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site https://latouchedoree.com de l’Entreprise Individuelle « Rakotoson Tiana », dans la limite des services disponibles.

L’Entreprise Individuelle « Rakotoson Tiana » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ces services. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques et bénéfices. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

La vente des prestations présentées dans le site https://latouchedoree.com est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces services.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

L’Entreprise Individuelle « Rakotoson Tiana » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Processus d’achat & Modalités de paiement

1- Au préalable : obtention d’une « Demande d’accès »

Avant tout acte de réservation en ligne, l’acheteur est tenu au préalable d’effectuer par e-mail à l’adresse contact@latouchedoree.com une « demande d’accès » pour être enregistré comme personne « autorisée » à réserver.

Les détails de cette démarche sont précisés dans la page « Tarifs & Réservation » du site https://latouchedoree.com.

Le Gérant de « La Touche Dorée » se réserve le droit d’accepter ou de refuser les demandes d’accès quel qu’en soit le motif, notamment en cas de dossier incomplet. Il dispose d’un délai de 48h pour fournir sa réponse par retour de mail au Demandeur.

2- Les différents types de réservations et leur mode de paiement dans l’application Deciplus 

Une fois sa demande d’accès validé, l’acheteur reçoit par retour de mail un lien pour pouvoir créer un compte utilisateur (application Deciplus), consulter le planning et réserver ses créneaux de répétition.

2 types de réservation s’offrent à lui :

• Les réservations à l’heure par cartes prépayées

Les tarifs à l’heure varient en fonction du jour (de semaine ou de week-end) et de la tranche horaire qui est réservée.

4 cartes prépayées différentes permettent ainsi de couvrir l’ensemble de ces besoins : la carte 10€/h, la carte 13€/h, la carte 15€/h et la carte 20€/h.

L’acheteur a la possibilité d’acheter une ou plusieurs cartes, et au travers de chacune d’elles, de prépayer (c’est-à-dire de charger) une ou plusieurs heures qui seront valables 6 mois à compter du jour d’achat. Celui-ci s’effectue par carte bancaire.

• Les réservations par abonnement mensuel

Afin de répondre à tous les besoins de l’acheteur, 3 types d’abonnement s’offrent à lui : l’abonnement « semaine » du lundi 07h au vendredi 23h pour 75€ mensuel, l’abonnement « week-end » du samedi 07h au dimanche 23h pour 95 € mensuel et l’abonnement « illimité » du lundi 07h au dimanche 23h pour 125€ mensuel.

Le paiement s’opère par carte bancaire.

2 types de paiement :

• Soit en « paiement comptant » en réglant 2 mois consécutifs (l’abonnement prendra fin à l’issue de ces 2 mois).
• Soit en « paiement récurrent » après avoir enregistré les informations de la carte bancaire, celle-ci sera débitée automatiquement tous les mois avec renouvellement par tacite reconduction, sauf si résiliation (prévenir minimum 1 semaine avant la fin du mois en cours).

Ces deux modes de réservations sont cumulables.

L’acheteur peut par exemple détenir une prestation d’abonnement « semaine » et à l’occasion réserver une heure le week-end par le biais d’une carte prépayée.

Article 5. Fonctionnement des créneaux de réservation

1- Réservations issues d’une carte prépayée

Le nombre de réservation y est illimité : l’acheteur peut réserver plusieurs heures successives.

Tout achat d’heures d’un nombre supérieur ou égal à 10 effectué en une fois sur un même achat, donne droit à une réduction de 10% sur le montant total de celui-ci.
(Le cumul d’achats d’heures sur des jours différents ne donne pas droit à cette réduction).

2- Réservations issues d’un abonnement

Chaque acheteur est limité à une seule heure à la fois. Mais si l’heure qui suit est vacante, celui-ci peut étendre sa répétition d’une heure supplémentaire.

Ce n’est qu’une fois celle-ci terminée, que l’acheteur pourra effectuer une nouvelle réservation d’une heure.

Article 6. Annulation des réservations

Toute réservation (qu’elle soit par carte prépayée ou par abonnement) peut être annulée à tout moment et au plus tard jusqu’à 4 heures avant son commencement.

Elle ne donne pas droit à un remboursement mais à un report dans les délais prévus et propres à chaque type de réservation :

• Si réservation par carte prépayée, celle-ci est valable 6 mois dès sa date d’achat (et non d’annulation).
• Si réservation par abonnement, celle-ci est valable durant tout le mois en cours.

Article 7. Résiliation d’un abonnement

Tout abonnement est sans engagement et peut-être résilié à tout moment (prévenir minimum une semaine avant la fin du mois en cours).

Article 8. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de l’achat de ses prestations pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du service à La Touche Dorée pour remboursement sans pénalité.

Il est à noté que :

• Toute heure prépayée achetée ne devra pas avoir été consommée.
• Tout abonnement contracté ne devra pas avoir engendré la moindre réservation.

Article 9. Accès au Studio

L’accès :

• À la porte du bâtiment, s’effectue via Smartphone.
• À la porte de la salle, par un code à 4 chiffres

1- Si l’acheteur ne détient aucune prestation d’abonnement

Il n’a pas directement accès au Studio via son Smartphone mais plutôt à distance avec celui du Gérant de La Touche Dorée.

Une fois sur place devant le Bâtiment, l’acheteur sera ainsi tenu de contacter par téléphone le Gérant, qui déverrouillera pour lui à distance l’accès via son Smartphone et lui donnera oralement le code de la porte de la salle.

2- Si l’acheteur détient une prestation d’abonnement

Il aura alors les accès pour pénétrer dans le bâtiment via son Smartphone (et ce quel que soit son mode de réservation, que ce soit par abonnement ou par carte prépayée).

Il recevra dès la fin du règlement du 1^er mois (à payer comptant par carte bancaire) une « clé invité » par e-mail, avec une note explicative pour télécharger et savoir utiliser l’application dédiée, ainsi que le code de la porte de la salle.

Article 10. Capacité d’accueil du Studio et fonctionnement

1- Conditions d’accueil

• Toute personne de moins de 14 ans doit obligatoirement venir accompagné d’un majeur.
• La capacité maximale d’accueil du Studio est de 4 personnes.
• L’acheteur doit obligatoirement fournir une attestation de responsabilité civile (à demander à son Assurance habitation) ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.

2- Fonctionnement

• L’acheteur est le référent vis-à-vis de ses invités. En cas de problème (entre autres, des dégradations), il sera le seul tenu pour responsable et devra en assumer toutes les conséquences.
• Il est possible d’apporter ses instruments de musique mais uniquement acoustiques et ce dans le respect de la surface disponible.
• Les invités devront toujours venir en présence de l’acheteur (qui est le titulaire du compte et propriétaire des prestations achetées), il n’est pas possible de venir sans lui (par exemple en utilisant son Smartphone à sa place).

Article 11. Sécurité & respect de la salle et du matériel

1- Caméra de surveillance

Un tel dispositif de surveillance est présent dans le Studio de répétition 24h/24 et 7j/7.

L’acheteur reconnaît et accepte :

• Le fait d’être filmé et enregistré, afin notamment d’en faire la preuve par le Gérant en cas de vols, dégradations volontaires ou involontaires etc… (liste non exhaustive).
• Que ce mode de surveillance ne sera pas utilisé et diffusé à des fins privées, commerciales ou malveillantes quel que ce soit le canal de diffusion utilisé (entre autres réseau social).
• Que ce mode de surveillance sera exclusivement et uniquement un support à transmettre sur demande éventuelle et express d’une Autorité Compétente (Police, Gendarmerie) ou d’un Établissement agréé (Compagnie d’Assurances).

2- Règles à respecter pour le bon fonctionnement du Studio

L’acheteur s’engage à tout mettre en œuvre pour veiller :

• À la bonne utilisation des locaux (Bâtiment, couloirs, Studio) et la bonne intégrité du matériel qui est mis à sa disposition (piano à queue, canapé, mange debout, équipement et matériel de cuisine etc… liste non exhaustive).
• À maintenir le Studio et ses parties annexes (toilettes, cuisine) aussi propres et bien rangés qu’avant sa venue.
• À bien se laver (ou se relaver) les mains avant chaque utilisation (ou réutilisation) du piano à queue. 
• À ce que les fermetures (fenêtres et portes) soient toutes bien verrouillées avant de quitter les lieux.  
• À mettre hors tension les appareils de cuisine (machine à café, bouilloire, micro-ondes) ainsi que les lumières.
• À signaler au Gérant de La Touche Dorée toute dégradation, tout oubli (d’accessoire ou de matériel), ou tout autre anomalie dès l’arrivée au Studio.
• À respecter son temps de réservation et libérer sa place afin que le créneau suivant puisse démarrer à l’heure.

3- Interdictions

Il est formellement interdit :

• De fumer/vapoter dans le Studio (même fenêtres ouvertes), dans ses parties annexes (toilettes et cuisine) ou même dans les couloirs (ceci est à effectuer à l’extérieur du bâtiment).
• D’introduire et de consommer des boissons alcoolisées.
• De laisser ses denrées alimentaires dans le Frigo après avoir quitté les lieux (celles-ci seront détruites le cas échéant).
• De manger ou de boire en dehors du mange debout (toute consommation s’effectue exclusivement et uniquement à ce niveau).
• De jouer d’un instrument (piano ou autre) fenêtres et/ou porte ouvertes : pendant les phases de jeu, toutes les fermetures doivent être bien verrouillées.
• D’apporter et utiliser toute amplification sonore (baffle ou autre) : seuls les instruments acoustiques sont autorisés.
• De poser tout autre objet que des partitions sur le piano à queue : seules les partitions au format papier (ou éventuellement les IPad faisant office de partitions numériques) peuvent être posées sur le porte partition. Tout le reste est strictement interdit (gommes, stylos, montres, verres à boire, clés etc… liste non exhaustive).
• De poser tout objet quel qu’il soit sur le canapé.
• De poser ses affaires personnelles (sacs, vêtements, parapluies, autres objets etc…) ailleurs que dans l’espace prévu à cet effet dans le sas d’entrée derrière le rideau : un porte manteau, un porte-parapluie y sont à disposition.
• Les objets de poche, comme les téléphones, montres, clés, livres etc. peuvent être posés sur le mange debout.
• De toucher les panneaux acoustiques.
• De déplacer ou redisposer les meubles du Studio. 
• D’ouvrir le meuble du piano à queue si l’acheteur ne sait pas comment faire (si questions, téléphoner directement au Gérant de La Touche Dorée). Si l’acheteur sait ouvrir le meuble du piano, il doit le refermer à la fin de sa séance.
• De refermer le porte partition : il doit toujours rester ouvert pour que les utilisateurs suivants puissent s’en servir (l’acheteur peut par contre fermer le restant s’il sait comment faire).
• De débrancher la box internet et la caméra de surveillance.
• De rester au-delà des heures autorisées (après 23h ou venir avant 07h).
• De dépasser la durée de sa séance (sauf en abonnement si l’heure suivante est vacante) : en cas d’abus, le Gérant de La Touche Dorée se réserve le droit de facturer l’acheteur d’une heure supplémentaire.
• De se dévêtir complètement (ou de façon explicite) et d’avoir recours à des pratiques sexuelles dans le Studio.
• De sous-louer le Studio.
• De s’adonner à des pratiques sportives, religieuses ou commerciales.
• De faire rentrer des animaux, même domestiques.  

Liste non exhaustive.

Le Gérant de La Touche Dorée se réserve le droit d’interdire et de bannir tout autre pratique ou comportement qu’il jugerait inapproprié. 

Article 12. Sanctions

Toute infraction au présent règlement expose son auteur : 

• À l’exclusion définitive du Studio.
• En cas de détériorations involontaires de sa part, à une indemnisation du préjudice en faisant jouer sa »Responsabilité civile » (avec l’attestation qu’il aura fournie au préalable).
• En cas de dégradations volontaires de sa part, à des poursuites judiciaires. Toute tentative ou réalisation de vol, destruction, dégradation ou détérioration d’un objet mobilier ou immobilier est passible de sanction pénale en application des articles 311-1 et suivants, 322-1 et 322-2 du nouveau Code Pénal.